Qu'est-ce que la loi ?

• • Editeur : Direction de la Documentation française 2002
  • Format : [1p.] / Web
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Documentaire
  • Résumé :

    Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique.

• • Descripteurs :

    Motbis

    2000- / France / législation / parlement / pouvoir législatif
  • Niveau : collège/Secondaire
• • En ligne : http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_2_3_4_q1.htm