Présentation simplifiée de la procédure législative

• • Editeur : Assemblée nationale 2003
  • Format : [3p.] / Web
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Documentaire
  • Résumé :

    Présentation du système de création d'une nouvelle loi en France. L'initiative des lois. La procédure d'adoption : une succession de lectures nommée navette parlementaire. Le recours à une procédure de conciliation : la commission mixte paritaire. La promulgation de la loi.

• • Descripteurs :

    Motbis

    2000- / France / législation / pouvoir législatif
  • Niveau : collège/Secondaire
• • En ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/procedure.asp