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Catégorie juridiction pour mineurs

Motbis > 2810 organisation judiciaire > justice > juridiction > juridiction judiciaire > juridiction pour mineurs
foldertribunal pour enfants
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  • délinquance juvénile

2 Documents disponibles dans cette catégorie

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Un mineur criminel ira-t-il en prison quand il sera majeur ?

  • Auteur : Ministère de la Justice
  • Editeur : Ministère de la Justice 2008 [env. 1p.]
On n'attend pas qu'une personne soit adulte pour la punir de ce qu'elle a fait étant enfant, la sanction est adaptée à l'âge et on ne rejuge pas après-coup.
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Site web

Et les mineurs ?

  • Auteur : Ministère de la Justice
  • Editeur : Ministère de la Justice 2008 [env. 20p.]
La loi n'est pas la même pour les adultes et pour les mineurs. La Justice des mineurs tient compte de l'âge des enfants et adolescents, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité.
open_link_url_notice En ligne
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Vendredi : 08h30 à 12h20 - 13h00 à 15h35

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21 rue de la Résistance
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