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Décisions et sanctions
- Auteur : Ministère de la Justice
- Editeur : Ministère de la Justice 2008 [env. 10p.]
La justice prend des décisions et fait appliquer la loi, les décisions de Justice peuvent être assorties de sanctions. Possibilité de trouver un accord à l'amiable grâce à un conciliateur de justice. La réparation des préjudices, l'administratio[...]
